Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

La société HASC, le Handicap Au Service des Compétences, SAS est une agence de conseil fondée en 2017 dont le siège social est situé au 24 rue de l’Est, 75020 Paris. Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 83008396000013.

Nous faisons partie de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), avec agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), et nos prestations visent à favoriser l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

2. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation, de sensibilisation, d’accompagnement et de communication. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations proposées

Nos prestations incluent :

  • Formations sur le handicap.

  • Actions de sensibilisation (ateliers, conférences, etc).

  • Accompagnement sur-mesure (conseil, ingénierie pédagogique, création d’une politique handicap, etc).

  • Services de communication (campagnes, affiches, livrets, etc).

Les services sont réalisés par des spécialistes de l’inclusion en situation de handicap et, le cas échéant, avec la collaboration du secteur du handicap : Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) , Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail (ESAT) et Entreprise Adaptée (EA).

Certaines prestations peuvent dépendre de la disponibilité de nos partenaires du secteur protégé et adapté, ce qui pourrait entraîner des délais supplémentaires. Ces conditions seront précisées dans le devis.

Nos prestations peuvent être dispensées en présentiel ou en distanciel.

4. Engagements sociaux et éthiques

Dans le cadre de ses engagements en faveur de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, HASC collabore régulièrement avec des partenaires issus du secteur protégé et adapté, tels que l’ESAT COS Regain situé au 57 rue Bobillot, 75013 Paris. Ces collaborations participent à la valorisation de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) pour nos clients, et reflètent notre engagement à promouvoir une économie sociale et solidaire.

5. Commandes

5.1 Modalités de commande

Les commandes s’effectuent par :

  • Signature d’un devis ou d’une proposition commerciale.

  • Acceptation explicite par mail ou par bon de commande.

5.2 Confirmation de commande

Une commande n’est considérée comme définitive qu’après validation écrite par nos services et réception d’un éventuel acompte (voir article 6) non remboursable en cas d’annulation par le client, sauf en cas de force majeure.

6. Tarifs

  • Les prix de nos prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation et acquittée sur les encaissements.

  • Les éventuels frais supplémentaires (exemple : impression, livraison de supports ou frais de déplacement) seront indiqués dans le devis.

  • Les devis ont une durée de validité limitée définie au cas par cas et inscrite sur celui-ci.

  • Nos prestations sont valorisables dans l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) dans le cadre de la sous-traitance avec un TIH.

Les tarifs sont susceptibles de révision en cas d’évolution législative ou réglementaire affectant l’activité.

7. Paiement

7.1 Modalités de paiement

  • Pour un montant total inférieur à 3 000 € HT, le montant est à régler en intégralité à la commande à réception de la facture.

  • Pour un montant supérieur à 3 000 € HT, un règlement de 60% du montant total sera demandé à la commande. Les 40% restants seront à régler à l’issue de la prestation et à réception de la facture finale.

7.2 Retard de paiement

Les factures doivent être réglées dans un délai maximum de 45 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord dérogatoire mentionné dans le devis. Tout retard de paiement supérieur à 45 jours entraînera :

  • Une pénalité équivalant à 13,15%, calculée sur le montant TTC, conformément à la loi du Code de commerce pour le premier semestre 2025.

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

8. Exécution des prestations

8.1 Délais

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis. Ils dépendent des besoins spécifiques du client et des ressources nécessaires à la prestation.

8.2 Force majeure

En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.), les délais d’exécution peuvent être prolongés ou la prestation suspendue. La partie concernée devra en informer l’autre partie par tout moyen écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la survenance de l’événement.

Annulation gratuite jusqu’à 7 jours ouvrables avant le début de la prestation.

9. Garantie et responsabilité

9.1 Garantie

Nous garantissons la conformité de nos prestations avec le devis validé. Toutefois, les résultats obtenus (impact social, engagement des collaborateurs) dépendent de nombreux facteurs externes à notre contrôle.

9.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant total de la prestation en cas de dommages directs. Nous ne saurions être tenus responsables de dommages indirects (perte d’activité, atteinte à l’image). Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de HASC, ni en cas d’atteinte aux droits fondamentaux des parties.

9.3 Assurance professionnelle

HASC dispose d’un contrat d’assurance professionnelle.

10. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, contenus de formation et créations graphiques réalisés par notre agence restent notre propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

Toute cession de droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’un accord spécifique entre HASC et le client, précisant les modalités et limites de cette cession.

11. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, nous traitons les données personnelles des clients uniquement dans le cadre de la gestion et de l’exécution des prestations.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis archivées pendant une durée maximale de 3 ans à des fins de prospection commerciale. Au-delà, elles peuvent être conservées pour répondre à des obligations légales (exemple : 10 ans dans le cadre des obligations comptables et légales) ou en cas de litige, dans la limite des délais de prescription applicables et conformément au Code de commerce (Article L123-22).

Le responsable du traitement des données est HASC, que vous pouvez contacter à l’adresse contact@hasc.fr

Pour toute question, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ou exercer vos droits (accès, rectification, suppression) en nous contactant ou en faisant une réclamation auprès de la CNIL.

12. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, elles peuvent recourir à un médiateur agréé. Si aucune solution n’est trouvée, le différend sera soumis à la juridiction compétente au Tribunal de commerce de Paris.

13. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.